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28 avril 2016
par jfdsm
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Vers une DLU Quater – où en est-on ?

François Herbecq (photo)François Herbecq
Avocat
Tetralaw

François Herbecq intervient dans le cadre de la conférence DLU IV le 14 juin à Bruxelles. EBA IV, 23 juni in Antwerpen

A la fin de l’année 2015, faute d’avoir pu conclure un accord de coopération avec les gouvernements régionaux, le Gouvernement fédéral avait retiré de son projet de loi-programme la nouvelle procédure de DLUquater. Lire la suite