« L’assureur, qui n’a pas respecté les dispositions de l’article R.112-1 du code des assurances, ne peut ni opposer la prescription biennale à son assuré, ni prétendre à l’application de la prescription de droit commun ».
Par cette décision de principe, rendue le 21 mars 2019, la cour de cassation française a consacré le caractère d’ordre public du délai de prescription biennale exclusif de toute interversion de prescription.
Dès lors, l’assureur ne pourra plus prétendre à l’application de droit commun (prescription de 5 ans) en cas d’impossibilité d’opposer à son assuré la prescription biennale.
La décision de la troisième chambre de la cour de cassation s’avère excessive et lourde de conséquences. Elle sanctionne le défaut d’information sur la prescription biennale par l’irrecevabilité de toute demande de prescription qu’elle soit biennale ou quinquennale.
Pour mieux comprendre la portée de cet arrêt, son impact sur les compagnies d’assurances ainsi que d’autres problématiques au sujet de l’assurance vie pour le marché français, retrouvez Maître Xavier Périnne le 7 novembre 2019 à Luxembourg lors de la conférence « Assurance vie ».
Elsy Kabbany, rédactrice IFE Luxembourg