IFE Business

Registre des bénéficiaires effectifs : mais de qui s’agit-il au juste ?

| 0 Commentaires

La loi du 13 janvier 2019 relative à la déclaration de bénéficiaires effectifs est en vigueur depuis le 1er mars. Un registre spécial a été créé à cet effet.

Mais que faut-il entendre par « bénéficiaire effectif » ?

C’est une personne qui tire profit des activités d’une société ; elle est donc visée par ces nouvelles mesures tendant notamment à lutter contre le blanchiment d’argent.

L’identification des bénéficiaires effectifs suppose parfois un examen poussé de l’environnement conventionnel de l’entreprise.

En clair, les entreprises sont tenues de déclarer toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote. Sont également concernées les personnes exerçant, par tout autre moyen, un contrôle sur l’activité de la société. 

Cela étant, plusieurs cas de figures sont susceptibles de rendre les bénéficiaires effectifs bien moins visibles.

C’est notamment l’hypothèse des conventions de vote ou de portage ayant un effet direct sur la circulation des titres de société. Le porteur n’est en principe pas censé conserver les dividendes ni exercer les droits de vote attachés aux actions faisant l’objet de la cession temporaire.

Les pactes d’actionnaires contenant une convention de vote unitaire permettent à leurs signataires de contrôler les organes de gestion ou de direction et ce, même s’ils ne disposent pas chacun de 25% du capital ou des droits de vote.

De même, certaines fonctions exercées par des associés minoritaires leur attribuent des pouvoirs de contrôle tels que, par exemple, la possibilité de nommer un dirigeant.

Les holdings peuvent également changer la donne. Un actionnaire de l’entité A peut indirectement être bénéficiaire effectif de l’entité B si celle-ci est contrôlée par l’entité A.

Cet exemple illustre une fois de plus l’importance d’une analyse approfondie des structures complexes derrière lesquelles se cachent parfois des « joueurs de taille ».

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le registre ainsi institué a pour finalités la conservation et la mise en disposition des informations des bénéficiaires effectifs des entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés.

L’article 3 de la loi du 13 janvier fixe la liste des informations à transmettre et qui seront conservées dans le registre :

  • Le nom et les prénoms ;
  • La (ou les) nationalité(s) ;
  • La date de naissance ;
  • Le lieu de naissance ;
  • Le pays de résidence ;
  • L’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle
  • La nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Ces informations doivent être adéquates, exactes et actuelles. Le gestionnaire n’est en effet pas responsable du contenu des informations inscrites au registre. Il revient ainsi à l’entité concernée ou à son mandataire de veiller à la conformité des données transmises.

Enfin, l’inscription doit s’effectuer dans un délai d’un mois à compter du moment où l’entité a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de tout événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification.

Laisser un commentaire

Champs Requis *.