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Renforcement des pouvoirs des autorités en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au Luxembourg

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La loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (la loi 2004) vient d’être complétée par de nouvelles dispositions qui transposent – en partie – la 4° Directive (UE) 2015/849 AML /FT.

Un des apports notables de cette nouvelle modification légale consiste dans la définition, ainsi que les rôles et les pouvoirs respectifs des autorités en charge de la surveillance des professionnels assujettis à la loi 2004 en vue d’assurer un suivi effectif du respect de leurs obligations professionnelles en matière de lutte anti blanchiment.

La loi distingue deux catégories d’autorités investies de cette mission : les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation.

Alors que les autorités de contrôle disposent de larges pouvoirs de surveillance et d’enquête définis par la loi (pouvant aller par exemple jusqu’à exiger la communication des enregistrements téléphoniques ou communications électroniques de leurs assujettis, ou de requérir le gel ou la mise sous séquestre d’actifs) et assortis du pouvoir de prononcer des injonctions avec astreintes ou de sanctionner les récalcitrants, les organismes d’autorégulation n’ont que des pouvoirs plus limités définis par leur mode interne de fonctionnement dans le cadre de leurs propres organisations.

Les autorités de contrôle sont au nombre de trois :  la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), compétente pour tous les professionnels relevant du secteur financier, le Commissariat aux assurances (CAA) pour les professionnels du secteur de l’assurance et enfin l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) compétente pour tous les professionnels autres que ceux surveillés par la CSSF ou le CAA ou par un organisme d’autorégulation.

Les autorités de contrôle ont également le pouvoir d’infliger aux professionnels de leurs domaines de compétence des sanctions financières d’une sévérité redoutable, ainsi que d’autres mesures administratives pouvant aller d’un simple avertissement jusqu’à l’interdiction temporaire (d’un maximum de 5 ans) pour les entités/personnes concernées d’exercer leur activité ou leurs fonctions.

Enfin, les autorités de contrôle sont tenues de mettre en place des mécanismes pour encourager le signalement des violations potentielles ou avérées des obligations professionnelles en matière de lutte anti blanchiment contre le financement du terrorisme (Whistleblowing).

Marie-Paule GILLEN
Associée
DSM Avocats à la Cour
Luxembourg

 

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