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Permis de séjour « ICT » et « mobile ICT »

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Permis de séjour « ICT » et « mobile ICT »

 Annie Elfassi
Avocat à la Cour
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG

La loi du 8 mars 2017 modifiant, entre autres la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (la « Loi »), a transposé en droit national, outre d’autres dispositions, les dispositions de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (la « Directive »).

La définition du transfert temporaire intragroupe mentionnée à l’article 3 de la Directive est reprise dans la Loi. Il s’agit d’un détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d’un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l’introduction de la demande d’autorisation de séjour pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d’un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d’entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres.

Les conditions préalables au transfert temporaire intragroupe sont les suivantes :

  • preuve que l’entité hôte et l’entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
  • preuve que le ressortissant de pays tiers a occupé un emploi dans la même entreprise ou le même groupe d’entreprises, au moins pendant une période ininterrompue de trois à douze mois précédant immédiatement la date du transfert temporaire intragroupe, dans le cas des cadres et des experts, et au moins pendant une période ininterrompue de trois à six mois dans le cas des employés stagiaires ;
  • contrat de travail liant le travailleur à l’entité étrangère ;
  • éventuellement, lettre de mission contenant certains éléments précis, tels que la durée du transfert temporaire et localisation de l’entité hôte, rémunération et autres conditions d’emploi accordées durant le transfert, etc. ;
  • le détachement est effectué en raison de la fonction du travailleur et de ses compétences spécifiques (fonction de cadre, d’expert ou stagiaire dans l’entité hôte) à exercer au Grand-Duché de Luxembourg ; et
  • preuve que le travailleur pourra retourner, au terme du transfert temporaire intragroupe, dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises et établie dans un pays tiers.

 

L’entité hôte doit introduire la demande auprès du Ministère des Affaires Étrangères en produisant tous les documents requis. Si toutes les conditions sont satisfaites, un permis de séjour « ICT » est délivré. Le permis « ICT » est valable pour une durée minimale d’une année ou pour la durée du transfert temporaire intragroupe, la durée la plus courte prévalant. La durée de validité maximale est de trois ans.

Une nouvelle demande de transfert temporaire intragroupe concernant un même travailleur n’est recevable qu’après l’écoulement d’un délai de six mois après l’expiration de la durée maximale du premier transfert temporaire intragroupe.

Le titulaire d’un permis de séjour « ICT » délivré par un premier État membre, donne, sous certaines conditions, le droit à la mobilité au travailleur titulaire dudit permis de séjour, d’exercer une activité dans toute autre entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises, établie au Grand-Duché de Luxembourg. La mobilité peut être à court terme – 90 jours sur toute période de 180 jours – sous condition d’une notification au Ministère des Affaires Étrangères par l’entité hôte établie dans le premier État membre, ou à long terme – période supérieure à 90 jours – à condition que l’entité hôte établie au Grand-Duché de Luxembourg soumette une demande de titre de séjour « mobile ICT » au Ministère des Affaires Étrangères.

 

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