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L’injuste équité fiscale des frontaliers

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Patrick van Landeghem
Expert fiscal Optifisc
Agent principal Foyer-Assura
vlp@assura.lu

La réforme fiscale 2017 a pour but d’établir une égalité de traitement fiscal entre les contribuables résidents et non-résidents. Des amendements récents, tels le nouveau seuil des 13 000 €, voire la règle des cinquante jours, visent le même but. Peut-on, pour autant, considérer la recherche d’équité fiscale au Luxembourg comme aboutie ?

Avant le 1er janvier 2018, les contribuables non-résidents mariés sont imposables en classe 1A, voire en classe 2, à condition de percevoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg.

 

Cette méthode d’attribution des classes d’impôt produisait effectivement des situations privilégiées ou injustes, essentiellement dues au bénéfice du splitting de la classe 2, sans tenir compte d’éventuels revenus non-luxembourgeois.

Citons à titre de cas flagrant, le cas limite d’un non-résident marié touchant un imposable luxembourgeois de 50 000 € dont l’impôt luxembourgeois passe de 3 437 à 8 986 € simplement si le revenu non luxembourgeois de son conjoint passe de 49 500 à 50 500 €.

À partir du 1er janvier 2018, les contribuables non-résidents mariés sont imposés individuellement sur leurs seuls revenus luxembourgeois en classe 1. Une imposition en classe 2 peut néanmoins avoir lieu dans le cadre et les conditions des dispositions de l’assimilation au résident (article 157ter LIR ou convention belgo-luxembourgeoise).

Les bienfaits de la demande d’assimilation au résident

La demande d’assimilation permet au non-résident d’être imposé au Luxembourg au taux d’impôt qui lui serait applicable s’il était résident au Luxembourg et ainsi de faire valoir l’ensemble des dépenses fiscales, tout comme ses revenus négatifs, ses charges extraordinaires telles que, par exemple, les frais de garde d’enfants ou de domesticité, ainsi que le crédit d’impôt monoparental.

Les non-résidents mariés peuvent, par cette même demande, requérir le maintien du taux d’imposition de la classe 2.

Cette demande est accessible aux contribuables non-résidents qui réalisent au moins 90% de l’ensemble de leurs revenus au Luxembourg ou perçoivent moins de 13 000 € de revenus non-luxembourgeois.

Concernant les non-résidents qui travaillent aussi bien au Luxembourg que dans un autre pays et qui ont un salary-split, une nouvelle règle des cinquante jours leurs donnera également accès à l’assimilation au resident, si le nombre de jours prestés hors Luxembourg ne dépasse pas cinquante unités.

Aggravation de la problématique du taux des 90 %

Avant 2018

Le taux rendait déjà impossibles des demandes très favorables dues à des situations exceptionnelles telles que la souscription d’une assurance solde restant due à prime unique, le paiement de nombreuses charges extraordinaires, le paiement des frais liés à l’acte de crédit lié à la future habitation principale etc.

 À partir de 2018

Les contribuables non-résidents mariés n’ayant plus accès à la classe 2, le nombre de demandes potentiellement favorables explose, car ils doivent également répondre aux exigences du taux de 90% pour y accéder.

L’injuste équité en chiffres

 Revenu imposable luxembourgeois 70 000 €, revenu non-luxembourgeois 30 000 € 

Situation Assimilation au résident Impôt luxembourgeois selon le barème 2017 (€)
Conjoint 1: 70 000 € rev lux possible 12 907 €

Imposition classe 2

Conjoint 2: 30 000 € rev non lux
Conjoint 1: 70 000 € rev lux

15 000 € pension non-lux

 

impossible

18 089 €

 

Imposition classe 1

Conjoint 2: 15 000 € rev non-lux
Conjoint 1: 70 000 € rev lux

15 000 € de salary split

 

possible

12 907 €

 

Imposition classe 2

Conjoint 2: 15 000 € rev non-lux
Conjoint 1: 35 000 € rev lux

15 000 € rev locatifs ou autres non-lux

 

 

impossible

2 x 4 143 = 8 286 €

 

Impositions isolées en classe 1 sans assimilation

Conjoint 2: 35 000 € rev lux

15 000 € rev locatifs ou autres non-lux

 Le taux des 90% doit disparaître

Les deux amendements du nouveau seuil de 13 000 €, voire de la nouvelle règle des cinquante jours, profitent certes à certains, mais accentuent surtout la problématique de tous les non-résidents mariés qui ne peuvent pas en bénéficier et qui verront leurs charges fiscales injustement augmenter.

L’équité fiscale entre residents et non-résidents ne saura exister tant que le taux de 90% existera.

Solution

La solution pragmatique que je préconise et qui permettrait d’établir une équité fiscale presque parfaite, serait obtenue par deux mesures conjointes.

D’une part, la baisse du taux de 90% à 75%, permettant de prendre en compte les situations exceptionnelles et non-récurrentes, sans augmenter considérablement le nombre de demandes de déclaration d’impôt inutiles. D’autre part, le maintien de la classe 2 pour les non-résidents mariés pas le biais d’une assimilation au résident soumise à aucun taux, voire au taux de 50%.

 

 

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