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13 septembre 2016
par jfdsm
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Les périls qui guettent les paiements substantiels faits par des sociétés belges vers le Luxembourg et Hong Kong

denis-klein-formaatDenis-Emmanuel Philippe
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg
Bloom Law
Maître de conférences – ULg

Denis-Emmanuel Philippe intervient dans le cadre de la conférence Actualités en matière de fiscalité des groupes du 20 octobre mars 2016 à Bruxelles.

Verser des fonds à un partenaire établi dans un paradis fiscal est suspect aux yeux du fisc. Depuis 2010, les sociétés belges doivent déclarer leurs paiements substantiels (au-delà de 100.000 EUR par période imposable) vers des paradis fiscaux (art. 307, §1, 5° du CIR). Cette obligation déclarative vise à améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux. Lire la suite