Jonathan Beggiato
Associé
Fiduciaire LPG
Myriam Benfatto
Chargée de communication
Fiduciaire LPG
La centrale des bilans est une plateforme électronique de collecte des données financières (eCDF) qui centralise les informations provenant de la liasse comptable des entreprises. Il s’agit de documents tels que les bilans, les comptes de pertes et profits et les soldes des comptes d’après le plan comptable normalisé (PCN), mais également tout type de déclarations périodiques et annuelles.
« Centrale », un terme bien ambitieux pour traiter d’un organisme qui finalement ne semble pas tourner de la même façon pour tout le monde.
Les entreprises luxembourgeoises, les succursales de sociétés étrangères, les entreprises individuelles (sauf celles qui font un chiffre d’affaires inférieur à 100.000€) doivent :
- Préparer et valider leurs comptes sous format électronique sur la plateforme eCDF ;
- Déposer ces documents comptables auprès de la centrale des bilans où les données seront archivées sur support informatique.
Finalement, seules les sociétés luxembourgeoises qui établissent leurs comptes annuels d’après les normes comptables internationales sont dispensées de ces formalités.
Le dépôt des comptes annuels
En parallèle des tâches précédemment citées, les sociétés commerciales et les succursales d’entreprises étrangères doivent déposer les comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il est important de préciser que le contenu à déposer diffère selon la taille de la société. En effet, le contenu minimum exigé n’est pas le même pour les petites sociétés et les grandes.
Et puis ?
L’idée initiale était de mettre à disposition des entreprises et des administrations une plateforme neutre de collecte des informations financières. L’un des premiers avantages présenté était la simplification administrative des entreprises puisque les demandes redondantes des administrations seraient ainsi limitées. Le second objectif annoncé concernait la prévention des faillites apportée par une disponibilité de l’information comptable imposée mais aussi par des analyses de solvabilité.
Qu’en est-il réellement dans les faits ?
Rappelons pour cela quelques dates. Le projet d’une centrale des bilans a été initialisé au début des années 1980 mais la première pierre angulaire a été posée le 19 décembre 2002 (Loi du 19 décembre 2002 relative au RCS, à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises). C’est finalement le règlement grand ducal d’exécution du 14 décembre 2011 qui rend obligatoire le dépôt électronique de la liasse comptable standardisée. La plateforme eCDF est enfin née en 2012.
C’est donc un projet muri pendant 30 ans qui est entré en vigueur il y a déjà cinq ans. En effet, depuis 2012 les entreprises sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels de manière électronique.
Il est donc légitime de se demander si la simplification administrative promise a bien eu lieu. Que nenni ! Jusqu’en 2015, le seul dépôt électronique possible depuis la plateforme eCDF concerne les comptes annuels. Pour ce qui est des déclarations fiscales, l’administration de l’enregistrement dispose de sa propre plateforme (eTVA) alors que l’administration des contributions directes fonctionne encore à l’ancienne (support papier).
Pire encore, alors que l’administration en charge de la TVA utilise les données de la plateforme eCDF pour effectuer ses contrôles, l’administration en charge des impôts quant à elle réclame toujours les liasses comptables sous format papier.
Cherchez l’erreur !
Le futur chef d’entreprise qui veut monter sa boite n’a pas la tâche facile et a grand intérêt à s’entourer de bons prestataires.
L’horizon semblait tout de même s’éclaircir à partir de 2016 puisque les déclarations de TVA peuvent partiellement être déposées sur la plateforme eCDF et cela sera obligatoire à partir de 2017. La plateforme eTVA est donc appelée à disparaître.
Une plateforme peut en cacher une autre
La possibilité est maintenant offerte aux contribuables de déposer leur déclaration d’impôt 2015 sur une plateforme dédiée (Myguichet) plutôt que la plateforme eCDF. Celle-ci n’est cependant toujours pas opérationnelle.
Combien de temps faudra-t-il attendre pour que les déclarations fiscales trouvent leur place sur la plateforme eCDF ?
Qu’en est-il de la prévention des faillites ?
Heureusement que les entreprises n’ont pas attendu que l’Etat y pense et qu’elles se sont associées à de bons experts comptables au Luxembourg pour penser à leur avenir.
Pour rappel
Les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social.
Le dépôt des soldes des comptes auprès de la centrale des bilans et le dépôt des comptes annuels auprès du RCS doivent se faire dans le mois qui suit l’approbation des comptes, c’est-à dire au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.
A partir de 2017, les retardataires se verront infliger des amendes sous forme de frais de publication majorés.
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