Partager la publication "Réflexions autour de l’intensification des échanges automatiques d’informations"
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg
Bloom Law
Maître de conférences
ULg
Denis-Emmanuel Philippe est intervenu dans le cadre de la conférence la future taxe Caïman du 22 septembre à Bruxelles
On sait que les contribuables belges sont soumis à des obligations déclaratives qui ne cessent de s’amplifier. Les particuliers sont tenus de mentionner dans leur déclaration à l’IPP l’existence de comptes étrangers, la conclusion d’assurance-vie à l’étranger et la détention de constructions juridiques. Certains pourraient être tentés d’omettre sciemment de cocher les cases prévues à cet effet (cadre XIV) dans leur déclaration fiscale.
- le solde du compte à la fin de l’année civile (ou d’une autre période de référence adéquate) ;
- le montant brut total des intérêts, des dividendes et des autres revenus produits par les actifs détenus sur le comptes, versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile (ou d’une autre période de référence adéquate) ;
- le produit brut total de la vente ou du rachat des actifs financiers versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile (ou d’une autre période de référence adéquate)[1].
- le nom, l’adresse, l’Etat membre de résidence et le numéro d’identification fiscale de Monsieur Janssens;
- le solde du compte de la SPF à la fin de l’année civile;
- le montant total brut des intérêts et des dividendes versés sur le compte de la SPF,
- le produit total brut de la vente d’actifs financiers, etc.
[2] Annexe I, Section VIII, D, 1 à 3 de la Directive 2014/107/UE.
[3] Annexe I, Section I, A, 1 de la Directive 2014/107/UE.
[4] Annexe I, Section VIII, D, 6 à 8 de la Directive 2014/107/UE.