Partager la publication "Réflexions autour de l’intensification des échanges automatiques d’informations"
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg
Bloom Law
Maître de conférences
ULg
Denis-Emmanuel Philippe est intervenu dans le cadre de la conférence la future taxe Caïman du 22 septembre à Bruxelles
On sait que les contribuables belges sont soumis à des obligations déclaratives qui ne cessent de s’amplifier. Les particuliers sont tenus de mentionner dans leur déclaration à l’IPP l’existence de comptes étrangers, la conclusion d’assurance-vie à l’étranger et la détention de constructions juridiques. Certains pourraient être tentés d’omettre sciemment de cocher les cases prévues à cet effet (cadre XIV) dans leur déclaration fiscale.
Penser pouvoir dissimuler durablement des avoirs à l’étranger, sans être démasqué, relève toutefois de la gageure. Pour s’en convaincre, il suffit d’avoir égard aux échanges automatiques d’informations qui se profilent à l’horizon 2017.La directive sur la coopération administrative (2011/16/UE, ci-après « DAC ») vise à harmoniser et renforcer l’échange de données entre les Etats membres. Elle a été modifiée par une Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014, qui contraint les Etats membres à échanger automatiquement, à partir de 2017, une large palette d’informations financières se rapportant aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016. Sont principalement visées les informations suivantes, relatives à des comptes financiers ouverts par des résidents d’un Etat membre de l’UE auprès d’institutions financières établies dans un autre Etat membre de l’UE :
- le solde du compte à la fin de l’année civile (ou d’une autre période de référence adéquate) ;
- le montant brut total des intérêts, des dividendes et des autres revenus produits par les actifs détenus sur le comptes, versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile (ou d’une autre période de référence adéquate) ;
- le produit brut total de la vente ou du rachat des actifs financiers versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile (ou d’une autre période de référence adéquate)[1].
Ces échanges automatiques d’informations portent sur les « comptes déclarables », c’est-à-dire les comptes financiers ouverts auprès d’une institution financière déclarante établie dans un Etat membre et détenus par une personne physique ou une entité (société) établie dans un autre Etat membre[2]. Sont visés les comptes de dépôt, les comptes titres, les contrats d’assurance, etc. En outre, si l’entité détentrice du compte financier qualifie d’ENF (entité qui n’est pas une institution financière) passive, les échanges d’informations pourront porter également sur l’identité de la personne physique résidente d’un Etat membre de l’UE (autre que celui de l’institution financière déclarante) qui contrôle l’ENF passive[3].
Voici un exemple. Imaginons qu’une personne physique belge, Monsieur Janssens, détienne une SPF (Société de Gestion de Patrimoine Familial) luxembourgeoise, qui a ouvert un compte auprès d’une banque luxembourgeoise. Une SPF détenant un portefeuille-titres sera considérée comme une ENF passive[4]. Dans ce cas, la banque luxembourgeoise auprès de laquelle la SPF a ouvert son compte devra, à partir de 2017, transmettre au fisc luxembourgeois les informations financières suivantes se rapportant aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016:
- le nom, l’adresse, l’Etat membre de résidence et le numéro d’identification fiscale de Monsieur Janssens;
- le solde du compte de la SPF à la fin de l’année civile;
- le montant total brut des intérêts et des dividendes versés sur le compte de la SPF,
- le produit total brut de la vente d’actifs financiers, etc.
Ces informations seront ensuite transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises à l’Administration fiscale belge. Penser pouvoir cacher au fisc belge des avoirs non déclarés à travers une construction juridique (trust, fondation, société patrimoniale défiscalisée telle qu’une SPF ou une société panaméenne,…) est donc un leurre ! Si l’on reprend notre exemple, Monsieur Janssens risque de s’exposer à une demande de renseignements du fisc belge (qui pourrait enquêter sur l’origine des fonds investis dans la SPF) en ne mentionnant pas la détention d’une construction juridique dans sa déclaration fiscale à l’IPP.Cette intensification des échanges automatiques d’informations n’est pas limitée aux 28 Etats membres : c’est un phénomène mondial. Ainsi, le 29 octobre 2014, 51 États se sont engagés formellement à procéder à l’échange automatique d’informations financières, dans le cadre d’une convention multilatérale (les accords de Berlin). Cette transmission d’informations aura lieu sur la base de la norme commune dénommée CRS (Common Reporting Standard). Certains paradis fiscaux ont accepté de jouer le jeu, tels que les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans ; la Suisse a également rejoint le bal, en signant la convention multilatérale le 19 novembre 2014.Pour les contribuables belges qui détiendraient toujours des avoirs non déclarés à l’étranger, ceux-ci ont tout intérêt à mettre spontanément leur situation en règle, en régularisant leur situation le plus rapidement possible. L’ISI a exposé les lignes directrices de cette « régularisation » dans une instruction interne du 29 janvier 2015.Denis-Emmanuel Philippe[1] Art. 8, al. 3bis de la DAC.
[2] Annexe I, Section VIII, D, 1 à 3 de la Directive 2014/107/UE.
[3] Annexe I, Section I, A, 1 de la Directive 2014/107/UE.
[4] Annexe I, Section VIII, D, 6 à 8 de la Directive 2014/107/UE.
[2] Annexe I, Section VIII, D, 1 à 3 de la Directive 2014/107/UE.
[3] Annexe I, Section I, A, 1 de la Directive 2014/107/UE.
[4] Annexe I, Section VIII, D, 6 à 8 de la Directive 2014/107/UE.
