Réforme bancaire : quelle nouvelle structure des activités bancaires ?

J P  BuyleJean-Pierre Buyle
Partner
BUYLE LEGAL

Orateur dans le cadre de la conférence IFE « La nouvelle Loi bancaire »

P ProesmansPierre Proesmans
Avocat
BUYLE LEGAL

La nouvelle loi bancaire ne sonne pas le glas des banques universelles. La scission pure et simple des banques de dépôt et des banques d’affaires n’a pas eu lieu. Mais la structure des activités bancaires a été revue, en mettant à l’écart les activités dangereuses.

DE LA CRISE DE 1929 A CELLE DE 2008

En 1929, les banques avaient pris de trop grandes participations durables dans les entreprises et les industries. Cela entraînait deux inconvénients : un risque de contagion en cas de difficulté au sein de l’entreprise dans laquelle la banque détenait une participation, d’une part, et un risque de conflit d’intérêts lorsque la banque dispensait du crédit à cette entreprise, d’autre part.

Le législateur était intervenu pour interdire aux banques de détenir des parts de sociétés commerciales non bancaires. Les lois de séparation bancaire furent cependant remises en cause dans les années 1980.

En 1993, le législateur a simplifié et uniformisé les divers statuts existant, en favorisant une certaine déspécialisation et un décloisonnement.

Le législateur a supprimé la prohibition de la banque mixte, c’est-à-dire l’interdiction faite aux banques de détenir des participations industrielles ou commerciales.

Dorénavant, les établissements de crédit pouvaient détenir de telles actions ou de telles participations, à condition de respecter certains plafonds. La crise de 2008 a montré certains dérapages au sein de plusieurs banques universelles et en particulier un excès dans les activités de négociation pour compte propre, doublé d’une insuffisance du contrôle sur les risques liés au développement de certains produits financiers.

INITIATIVES PRISES PAR D’AUTRES ÉTATS

Plusieurs États ont rapidement encadré l’utilisation de l’argent des déposants par des banques universelles pour financer des activités spéculatives. Que l’on songe en 2010 aux Etats-Unis (Volker rule) ou en 2013 à la Grande-Bretagne (Vickers Ringfencing), à l’Allemagne (Trennbankengezetz) ou à la France ou aux initiatives européennes en cours de discussion (rapport Liikanen 2012 et proposition Barnier).

Dans le cadre de la réforme de la loi bancaire, le gouvernement belge n’a pas voulu attendre l’issue des travaux européens sur l’Union bancaire. Il voulait protéger les déposants le plus vite possible. Il craignait aussi que le règlement européen n’entre pas en vigueur avant la mi 2018, que son contenu soit incertain (élections et critiques de certains États membres comme l’Allemagne et la France) et que le champ d’application soit plus limité (il ne vise que les banques systémiques). La loi bancaire habilite cependant le Roi à adapter la loi si nécessaire à la future réglementation européenne. Cette habilitation est limitée dans le temps (31 décembre 2015) et les arrêtés royaux qui seront adoptés devront être confirmés par le législateur dans les 12 mois de leur publication.

QUELLES SONT LES BANQUES VISÉES ?

Les nouvelles règles relatives à la structure des activités seront applicables à partir du 1er janvier 2015. Elles s’appliqueront aux établissements de crédit de droit belge, qu’ils exercent directement ou par l’intermédiaire d’une filiale belge ou étrangère.

INTERDICTION DE NÉGOCIER POUR COMPTE PROPRE

Le principe est clair : il est interdit pour une banque de dépôt de négocier des instruments financiers en engageant ses propres capitaux. Les banques d’épargne ne peuvent plus spéculer avec l’argent des déposants. Cette activité doit avoir lieu en dehors du périmètre de consolidation de la banque. Sont assimilées à la négociation pour compte propre, les opérations sur Hedge funds non assortis de sûretés adéquates.

Mais le législateur a prévu des exceptions en autorisant 5 catégories d’activités :

  • la fourniture de services d’investissements aux clients,
  • les opérations dans le cadre de la tenue de marché (market making),
  • les opérations dans le cadre de la gestion des risques propres,
  • la gestion de la trésorerie et des liquidités de la banque,
  • les opérations dans le cadre de la gestion des participations durables de l’établissement de crédit.

Ces opérations sur instruments financiers ne seront autorisées que si la banque démontre que celles-ci respectent plusieurs conditions fixées par la BNB et par la loi : ne pas dépasser certaines limites de risques, respecter des mesures d’encadrement, des règles de gouvernance et de gestion des risques, des règles de contrôle interne…

Les opérations autorisées qui ne restent pas à l’intérieur des limites de risque doivent être réduites, cédées à des tiers ou transférées à une entité extérieure au périmètre de consolidation de la banque (une société sœur de l’établissement de crédit mais pas une filiale de celui-ci).

 

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