Pensions complémentaires : les dernières évolutions réglementaires

Virginie Depray

Virginie Deprèay
Conference Manager
IFE Benelux

La législature se clôturera par des avancées majeures en matière de pensions complémentaires. La plupart des informations mentionnées ci-dessous sont encore au stade de projet de loi. Il faudra donc être attentif à l’approbation définitive des ces différents projets qui devrait intervenir dans les prochaines semaines.

Lharmonisation des plans de pension ouvriers employés est en passe d’être finalisée et constitue une étape importante et un véritable challenge pour les entreprises et leurs conseillers. A partir du 1er janvier 2025, les discriminations entre ouvriers et employés dans des situations comparables seront interdites. Cette harmonisation s’opérera en 3 phases.

Avant le 1er janvier 2015, les différences de traitement entre ouvriers et employés ne seront pas considérées comme une discrimination. Entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2025, une période transitoire est prévue. Durant celle-ci, la différence de traitement ne sera pas considérée comme une discrimination pour les périodes de travail situées entre le 01/01/2015 et le 01/01/2025 à condition que la différence de traitement ait été introduite dans un régime de pension avant le 01/01/2015.

Au cours de la période de transition, les secteurs (commissions et sous commissions paritaires) ne pourront pas rester inactifs et devront s’inscrire dans un trajet d’harmonisation. Il leur incombera la responsabilité de mettre fin aux différences de traitement.

Pour les employeurs, c’est donc le moment d’entamer une réflexion approfondie sur le design et le contenu de son plan de pension. On assiste d’ailleurs à une confirmation de la tendance au basculement des plans DB vers des plans DC essentiellement pour des raisons d’optimisation de gestion des risques financiers, de facilité de communication et de meilleure lisibilité des informations. Si un tel changement est envisagé, il est conseillé de s’y prendre encore en 2014 car, il apparaît que ce sera beaucoup plus compliqué pendant la période transitoire.

A partir du 1er janvier 2016, DB2P sera accessible au citoyen ce qui lui permettra d’avoir une vision claire de ce qu’il s’est constitué en matière de pension complémentaire et de le confronter à ce qu’il peut espérer comme pension légale. Globalement, il aura accès à 3 niveaux d’information : les réserves acquises au 1er janvier de chaque année, le montant de la rente ainsi que celui des prestations en cas de décès. Pour lui permettre de vérifier que toutes les périodes de cotisation ont été prises en compte, il aura accès à un aperçu de ce qu’il s’est constitué par statut professionnel (salarié, indépendant ou fonctionnaire) par organisateur (employeur) et par organisme de pension (assureur ou fond de pension).

Jusqu’à présent, il n’existait pas de cadre légal pour les pensions des dirigeants. Cette insécurité juridique devrait bientôt être corrigée par l’introduction d’une LPC dirigeant d’entreprise. Il s’agit d’un cadre légal social minimum pour les engagements de pension octroyés à des dirigeants d’entreprise indépendants. Il a été établi dans le respect des règles actuellement en vigueur et s’inspire, dans la mesure du possible, de la LPC et de la LPCI.

Enfin, la notion de sortie, les procédures de prescription ainsi que la compétence des tribunaux seront également précisées.

La problématique de la pension complémentaire en cas de divorce n’a malheureusement pas pu être résolue durant cette législature. Ce dossier épineux devra être mis à l’ordre du jour du prochain gouvernement. Il est cependant essentiel de rappeler qu’il ne concerne pour l’instant que le régime des communautés de bien.

Depuis la LPC de 2004, la complexité des pensions complémentaires s’est donc considérablement accrue et ne doit pas nous éloigner d’un enjeu majeur pour notre société : la gestion et l’aménagement des fins de carrière.

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