La nouvelle Loi luxembourgeoise sur les Professionels du Secteur de l’Assurance (PSA) : 1er bilan d’application

Christophe Verdure
Avocat
Chargé de cours associé à l’Université de Luxembourg
Chargé de cours invité à l’UCL

Compte-rendu de la conférence IFE sur les PSA qui s’est tenue à Luxembourg le 11 février 2014.

La loi PSA du 12 juillet 2013 constitue une avancée notable de la place assurantielle luxembourgeoise. Adoptée dans le sillage de la Directive « Solvency II », elle crée de nouveaux statuts d’opérateurs, lesquels permettent aux compagnies d’assurance d’externaliser certaines tâches spécifiques.

À cet égard, Madame Osweiler du Commissariat aux Assurances a exposé la volonté sous-jacente à l’adoption de la loi de doter le Luxembourg d’une position forte grâce à ces nouveaux statuts. Si, à ce jour, aucun agrément n’a été accordé, plusieurs dossiers sont toutefois pendants. Ce très relatif succès est notamment lié à l’absence d’un cadre légal définitif. Ainsi, un projet de règlement grand-ducal visant à exposer les contours de l’assurance RC professionnelle vient seulement d’être déposé. Or, c’est évidemment une étape importante pour l’exercice de toute activité liée à l’agrément.

Les différents statuts prévus par la loi sont ensuite détaillés, avec une précision chirurgicale, par M^e Feipel. Si les différents statuts peuvent être réunis en deux grandes catégories (ceux qui prestent un service de gestion aux entreprises d’assurances et/ou de réassurances, et ceux qui prestent d’autres services), M^e Feipel expose les débats qui ont sous-tendu leur adoption et la portée de chacun. Par ailleurs, une attention particulière est portée sur les débats qui ont eu trait à la possibilité pour des personnes physiques de solliciter un agrément PSA, pour certains statuts.

M^e Verdure examine ensuite les liens entre Solvency 2 et la loi PSA en mettant en exergue les limites actuelles de la loi, et les divergences avec le texte de la directive. Une attention particulière est apportée aux relations contractuelles et à la façon dont il convient de moduler les contrats entre parties portant sur la sous-traitance. Il insiste sur le fait qu’il faudra tenir compte à terme de la transposition de Solvency 2 en droit national, tout en s’interrogeant sur les conséquences de prestations à l’étranger, compte tenu de l’absence de passeport européen.

Le corollaire des différents statuts concerne les sanctions éventuelles attachées à leur non-respect. Dans ce cadre, M^e Cheppe détaille la portée de l’article 111 de la loi PSA, avec l’ensemble des problématiques qu’il contient et les différentes voies de recours ouvertes. L’attention est attirée sur les questions non réglées par la loi et le nécessaire lien avec la protection des droits de l’homme.

Monsieur Meunier a ensuite fait part de son expérience pratique dans le cadre d’un dépôt de dossier d’agrément, ce qui a permis d’apporter un regard différend sur la loi PSA et d’ouvrir des débats intéressants.

M^es Schirrer et Venkatapen abordent ensuite la délicate question des dirigeants, lesquels préexistaient déjà à la loi PSA. Il est ainsi d’autant plus intéressant de confronter l’ancien régime à celui établi par la loi PSA. Si tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent être dirigeants au sens de la loi PSA, les auteurs reviennent sur les conditions dont il faut tenir compte, à savoir notamment la réputation, l’expérience professionnelle (qui peut notamment être issue du service financier), le test de connaissance, etc. Ils abordent également la question de la fin de l’agrément.

Monsieur Flamand revient de manière pragmatique sur les réelles possibilités d’outsourcing d’activités d’assurance et fait part de son expérience pratique à cet égard. Il expose notamment les différentes activités d’une entreprise d’assurances et distingue celles qui pourraient être outsourcées et celles qui devraient être maintenues en interne.

Monsieur Derudder expose les développements récents en matière d’intermédiation au niveau de l’Union européenne. Si des avancées récentes ont été soulignées (avec de récents débats au Parlement européen), l’issue n’est toutefois pas certaine, dès lors que les élections européennes sont proches. De manière plus globale, Monsieur Derudder expose les conséquences de la réglementation sur le secteur de l’intermédiation et énumère les derniers chantiers encore sujets à discussion pour le projet IMD2.

L’avant-dernière problématique abordée émane de M^e Woolfson et concerne l’impact de la loi PSA sur les entreprises. Plus précisément, c’est la position de la place luxembourgeoise qui est examinée au sein de l’Europe, en s’interrogeant sur la position concurrentielle de celle-ci au regard d’une avancée « en amont » de l’Europe.

La dernière présentation de la journée est l’œuvre de M^e Olmes. Celle-ci expose les points de convergence et de divergence entre, d’une part, les PSA et, d’autre part, les PSF.