15 mai 2018
par cnoel
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La loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (la loi 2004) vient d’être complétée par de nouvelles dispositions qui transposent – en partie – la 4° Directive (UE) 2015/849 … Lire la suite
15 mai 2018
par jfdsm
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Benoit Sauvage Deloitte Ce court article se propose de faire un point sur les réglementations d’actualité en quatre étapes. Tout d’abord, il est intéressant de placer le débat réglementaire en perspective, avec Deloitte pour son service de veille, nous identifions … Lire la suite
23 avril 2018
par abry
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Permis de séjour « ICT » et « mobile ICT »
Annie Elfassi
Avocat à la Cour
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG
La loi du 8 mars 2017 modifiant, entre autres la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (la « Loi »), a transposé en droit national, outre d’autres dispositions, les dispositions de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (la « Directive »).
Permis de séjour « ICT » et « mobile ICT » Annie Elfassi Avocat à la Cour LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG La loi du 8 mars 2017 modifiant, entre autres la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et … Lire la suite
17 avril 2018
par jfdsm
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Toepassing van het arrest van 20 februari 2018 op het re-integratie-traject in het kader van de beëindiging wegens medische overmacht Arbeidshof Brussel 20 februari 2018 In een arrest van het Arbeidshof te Brussel van 20 februari 2018 werd de vraag … Lire la suite
28 mars 2018
par jfdsm
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Les 6 et 7 mars derniers, nous avons organisé une conférence consacrée au règlement général sur la protection des données (RGPD ou « GDPR » en anglais) à Bruxelles. L’objectif était double. D’une part la conférence visait à conseiller les organisations dans … Lire la suite
21 mars 2018
par jfdsm
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Een groepsverzekering in de huidige marktomstandigheden? U bent als werkgever-bedrijfsleider bezorgd om het welzijn van uw werknemer, nu en in de toekomst. U kan dan niet voorbij aan de pensioenvooruitzichten van uw werknemer. Hij mag rekenen op een wettelijk pensioen … Lire la suite
19 mars 2018
par abry
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Patrick van Landeghem
Expert fiscal Optifisc
Agent principal Foyer-Assura
vlp@assura.lu
La réforme fiscale 2017 a pour but d’établir une égalité de traitement fiscal entre les contribuables résidents et non-résidents. Des amendements récents, tels le nouveau seuil des 13 000 €, voire la règle des cinquante jours, visent le même but. Peut-on, pour autant, considérer la recherche d’équité fiscale au Luxembourg comme aboutie ?
Avant le 1er janvier 2018, les contribuables non-résidents mariés sont imposables en classe 1A, voire en classe 2, à condition de percevoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg.
Patrick van Landeghem Expert fiscal Optifisc Agent principal Foyer-Assura vlp@assura.lu La réforme fiscale 2017 a pour but d’établir une égalité de traitement fiscal entre les contribuables résidents et non-résidents. Des amendements récents, tels le nouveau seuil des 13 000 €, … Lire la suite
16 mars 2018
par cnoel
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Françoise Jacquet
Partner – Social Adviser
BC LUX
Avez-vous déjà reçu cette demande ? Qu’avez-vous répondu ?
Nous allons d’abord nous assurer que cette allégation est bien correcte, en revoyant l’impact de la réforme fiscale sur la rémunération de certains salariés. Ensuite, après avoir cité brièvement les outils ou techniques « classiques » permettant de motiver et fidéliser ses collaborateurs, nous verrons qu’il va falloir faire preuve d’innovation pour gommer l’impact négatif que la réforme fiscale pourrait avoir dans la poche des salariés.
La réforme fiscale, votée en décembre 2016, influencera grandement la fiscalité des salariés à partir de 2018. Principalement les salariés mariés non-résidents qui disposent d’autres revenus dans leur ménage, notamment ceux de son conjoint salarié dans leur pays de résidence.
Ceux-ci ont fait le choix d’être imposé en classe 2 avec un taux déterminé, non plus seulement sur base de leur seule rémunération luxembourgeoise, mais en fonction de l’ensemble des revenus de leur ménage, ou en classe 1 (similaire à un célibataire). Dorénavant, la plupart seront obligés de déposer une déclaration fiscale au Luxembourg. Lire la suite
26 février 2018
par jfdsm
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Peter Van Dyck Advocaat-vennoot bij Allen & Overy LLP Inleiding Binnen minder dan 100 dagen – op 25 mei 2018 – treedt de Algemene Verordening Gegevensbescherming 2016/679 (de AVG of de GDPR) in werking. Nu die datum met rasse schreden … Lire la suite
13 octobre 2017
par dsto
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Martine GERBER-LEMAIRE
Partner
DENTONS LUXEMBOURG
En attendant de retrouver Martine Gerber-Lemaire à l’occasion de nombreuses conférences IFE, elle nous livre sa vision et son avis d’expert sur l’actualité immobilière.
« Un avant-projet de loi en 2013, un projet de loi en 2015 et toujours pas de loi ! Les attentes des commerçants étaient fortes mais le conseil d’État a demandé aux parlementaires de revoir leur copie. » Lire la suite