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Avis d’expert – Focus sur la future réforme des successions

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Sabrina SCARNÀ
Avocat Associé
Chargée de conférences
TETRA LAW

En attendant de retrouver Me Scarnà à l’occasion de nombreuses formations et conférences IFE, elle nous livre sa vision et son avis d’expert sur la future réforme du droit des successions.

« La future réforme sur le droit des successions est ambitieuse et va bouleverser certains principes séculaires. »

IFE by Abilways – Que doit-on attendre de la future réforme sur le droit des successions ?
C’est une réforme ambitieuse qui va bouleverser certains principes séculaires. La quotité disponible, d’abord, sera fixée à la moitié du patrimoine, quel que ce soit par ailleurs le nombre d’enfants. Les règles en matière de rapport, ensuite, viendront considérablement modifier les planifications. Les pactes sur succession, enfin, permettront de se réunir du vivant et de fixer les termes des partages à venir.

IFE by Abilways – Quelles conséquences des accords de coopération DLU quater sur les régularisations de fonds venant d’une succession ? Les régularisations doivent obligatoirement viser les capitaux prescrits lorsque la preuve de ce qu’ils auraient subi leur régime fiscal ordinaire ne peut être rapportée au moyen de documents écrits. Lorsque les fonds ou avoirs proviennent d’une succession prescrite, la matière est régionalisée. Ce n’est donc que par l’intervention des législateurs régionaux que nombre de dossiers pourront enfin être introduits et les avoirs ainsi rapatriés.

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